La création de puits et forages à usage domestique sur la commune doit faire l'objet d'une déclaration au titre de l'article L. 2224-9 du code général des collectivités territoriales suivant le document CERFA que vous pouvez télécharger à l'adresse suivante : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R20077

Cette obligation vise à protéger la ressource souterraine, notamment en cas d'usage pour l'alimentation en eau potable, mais également à améliorer la connaissance dans la perspective d'un partage de l'eau équilibré et respectueux de l'environnement. Ainsi, il est nécessaire que les puits existants soient également déclarés par leur propriétaires pour une meilleur prise en compte en cas de nouvel usage ou de modification des usages existants.

Pour faire cette déclaration, à compter du 1er février 2024, le propriétaire d'un puits ou le porteur d'un projet de création (l'entreprise qui réalise les travaux dans ce cas) pourra utiliser soit le CERFA à déposer en mairie soit le format dématérialisé sur le site DUPLOS (https://duplos.developpement-durable.gouv.fr/#/ ).

Le site DUPLOS, comment ça marche ?

Le déclarant, l’entreprise de forage dans le cas d’un nouvel ouvrage ou le propriétaire dans le cas d’une régularisation, pourra directement déclarer son forage sur le site DUPLOS. A l’issue du processus de télédéclaration, le Cerfa n° 13837*03 sera rempli numériquement grâce au formulaire renseigné, puis envoyé automatiquement par courriel aux différentes parties prenantes : le propriétaire, la mairie et la DDT(M) ainsi que la DREAL et l'ARS, le cas échéant. A noter que si le déclarant recourt à la procédure papier, les mairies doivent saisir le CERFA sur l'interface DUPLOS pour qu'il soit envoyé aux parties prenantes.